PROCEDURE A SUIVRE LORS D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
I - Le particulier se renseigne sur les modalités d'obtention d'un permis de construire (PC) et retire un dossier de demande de PC en Mairie.
II - La secrétaire de mairie donne les documents* sur l'assainissement non collectif (ANC) et demande au particulier de prendre contact avec le SPANC du SIVOM.
III - Le particulier retourne le dossier ANC complété en 3 exemplaires lors du dépôt du PC en mairie.
IV - La secrétaire de marie envoie au SPANC du SIVOM les 3 exemplaires et confirme sur le récépissé du dépôt de demande du PC à la DDE, que le dossier ANC a été transmis au SPANC.
V - Le SPANC confirme par récépissé à la DDE que le dossier est arrivé complet ou incomplet.
VI - Le SPANC du SIVOM transmet un avis sur le projet ANC à la Mairie et DDE et envoie les 2 dossiers à la mairie, dont un à remettre au particulier avec l'avis.
VII - La secrétaire de mairie envoie une copie de l'arrêté du PC au SPANC et donne le dossier, l'avis et la déclaration du commencement des travaux ANC au particulier.
VIII - Le particulier retourne la déclaration du commencement des travaux ANC au SPANC pour fixer le rendez vous du contrôle.
VIIII - Le SPANC effectue le contrôle, transmet au particulier et à la mairie une copie. Un titre de recette (facture) est transmise au particulier.
Ce service payant est soumis à une redevance forfaitaire de 160€.
Glossaire :
- SPANC : Service Public Assainissement Non Collectif
- ANC : Assainissement Non Collectif
- PC : Permis de Construire
Les documents* :
- la déclaration d'installation ANC
- notice ANC
- règlement de service
