La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 a pour objectif de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique ainsi que la qualité des eaux superficielles et souterraines. Cette loi a entraîné de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales dont celle de créer un Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005.
Par « assainissement non collectif » (appelé également autonome ou individuel), on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques non raccordés au réseau public d'assainissement.
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Le SPANC est un service public local d'assainissement qui a pour mission obligatoire, le contrôle technique de l'assainissement non collectif.
Ce contrôle technique comprend :
- Pour les installations existantes :
- Lors de la première visite, un état des lieux est réalisé en 2 parties :
Le diagnostic (conception et implantation) des installations.
La vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes
- Pour les installations neuves ou réhabilitées :
- La vérification de la conception/implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
- La vérification de la bonne exécution des travaux avant recouvrement par la terre végétale.
- Contrôle technique périodique :
La vérification du bon fonctionnement des installations.
- Aide aux réhabilitations
Concernant ce contrôle technique périodique du bon fonctionnement notre service est chargé de la vérification :
- du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
- du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration (s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé),
- de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse,
- de la réalisation périodique des vidanges
Nous vous adresserons un rapport de cette visite.
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Ce rapport listera les défauts constatés avec préconisations techniques que nous vous demandons de bien vouloir mettre en application en vue de notre prochaine visite.
En effet, en fonction des causes de dysfonctionnement, nous vous invitons à réaliser :
- si vous êtes propriétaire : les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l'environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances,
- si vous êtes occupant des lieux : les entretiens ou réaménagements qui relèvent de votre responsabilité.
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Coût du Service
- Pour les installations existantes :
L'état des lieux (entre 2006 et 2007) est pris en charge par les aides de l'Agence de l'eau et les communes.
Les visites périodiques donneront lieu à une redevance forfaitaire à partir de 2008 qui devra être acquittée par le locataire.
Cette redevance qui porte sur les contrôles de bon fonctionnement et d'entretien sera facturée à l'occupant de l'immeuble, titulaire de l'abonnement à l'eau ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l'immeuble n'est pas destiné à l'habitation) ou, à défaut au propriétaire de l'immeuble.
- Pour les installations neuves ou réhabilitées :
Contrôle technique de conception et d'implantation d'une installation : 80€
Contrôle technique de bonne exécution des travaux : 80€
